Assurance promoteur

La RC pro promoteur immobilier n'est pas obligatoire d'un point de vue légal. Toutefois, elle est fortement recommandée. Cette garantie protège le promoteur immobilier contre les conséquences pécuniaires d’une erreur commise dans le cadre de ses activités et pour laquelle sa responsabilité est mise en cause.

Si la Responsabilité Civile professionnelle du promoteur immobilier n'est pas obligatoire, en revanche, l'assurance décennale l'est. Tout promoteur immobilier doit souscrire une garantie décennale, telle que l'impose la loi Spinetta sur l'obligation du constructeur.

L'assurance décennale protège le constructeur des dommages qui se produisent après la réception des travaux, c'est-à-dire à la fin officielle du chantier.